H24

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00195

  13 juin 2014

  Arrêt rendu le 13 juin 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/00195 En application de l'alinéa 1 de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel. Dans le cas où aucune restriction n'est clairement mentionnée dans l'acte d'appel, la cour peut interpréter une déclaration d'appel comme un appel lui déférant l'ensemble de la cause. L'appelant, partie civile, qui limite

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