H20

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/041841

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800468

  28 mars 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord de réduction du temps de travail - Société Qualicosmetics - Accord du 31 janvier 2001 intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 8.2 - Rémunération des temps de pause - Modalités - Intégration au salaire de base - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Rémunération - Moda

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02871

  17 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/02259

  11 juin 2013

  1) L'obligation d'information annuelle pesant sur l'établissement de crédit étant due est due à la caution jusqu'à l'extinction de la dette, l'assignation en paiement ne le dispense pas de l'exécuter. 2)Le non-respect des dispositions relatives à la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation est sanctionné par la nullité automatique de l'acte, à moins qu'il ne s'agisse d'imperfections mineures, qui n'affectent ni le sens, ni la portée de la menti

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01194

  2 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102608

  7 déc. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Poursuite du travail par le salarié au service du nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date d'envoi de la lettre de licenciement - Condition L

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 357

  30 oct. 2008

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cessation des fonctions - Cessation de son fait - Survenance d'une cause d'incapacité ou d'interdiction professionnelle - Incapacité d'exercer (loi du 30 août 1947) - Application sans préjudice de l'interdiction prévue par l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 - / JDF L'article 70-I de la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui transforme en peine complémentaire ou alternative la peine accessoire d'interdiction pro

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/2627

  13 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE