H.V.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101133

  17 mai 2011

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 - Article 1er - Champ d'application - Exclusion - Cas - Entreprise exploitant un service automobile de transports routiers de voyageurs - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention nationale des transports routiers et

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · Chambre sociale

  N° 08/00551

  4 mai 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation en appel La chambre sociale de la cour d'appel ayant été saisie d'un appel contre un jugement d'un conseil de prud'hommes dont la compétence matérielle était contestée au profit du tribunal de commerce et ayant fait application de l'article 79 alinéa 1 du code de procédure civile, elle doit néanmoins enjoindre aux parties de constituer avoué, ledit article ne permettant pas de déroger aux règles de représentation applicables à l'app

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  6 mai 2003

  a 1) La demande initiale tendant à voir reconnaître l'application d'un accord conventionnel et à obtenir des " congés réduction du temps de travail " constitue une demande indéterminée qui ne peut être jugée qu'à charge d'appel.2) L'article 14 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tel que conclu le 12 mars 1999, fixe, conformément à l'article L.212.1 bis du code du travail al

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-2646

  6 mai 2003

  PRUD'HOMMES - Appel - /JDF La demande initiale tendant à voir reconnaître l'application d'un accord con- ventionnel et à obtenir des " congés réduction du temps de travail " constitue une de- mande indéterminée qui ne peut être jugée qu'à charge d'appel

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  6 mai 2003

  PRUD'HOMMES - Appel La demande initiale tendant à voir reconnaître l'application d'un accord con- ventionnel et à obtenir des " congés réduction du temps de travail " constitue une de- mande indéterminée qui ne peut être jugée qu'à charge d'appel

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE