H.V.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501318

  18 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Faculté de dédit - Distinction - Cas - Convention d'honoraires d'avocat AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Clause pénale - Définition - Faculté de dédit - Distinction Constitue une clause pénale et non une clause de dédit une clause d'une convention d'honoraires d'une avocate qui stipule, dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat avant son terme, des dommages et in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500313

  12 mars 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mental - Office de la chambre de l'instruction - Détermination La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puise

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08484

  17 oct. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004121

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/075831

  16 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/001107

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200346

  31 mars 2022

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Clause issue d'accords d'entreprise conclus entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux - Manquement de l'agent général à ses obligations - Sanction - Pénalité ne pouvant excéder 30% de l'indemnité compensatrice - Exclusion de la qualification de clause pénale N'est pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil dans sa

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 20/006751

  9 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/013941

  24 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/012241

  17 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE