H.T.M · TRANSPORT RMC EXPRESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100944

  14 oct. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Possibilité d'action en réparation selon les règles de droit commun - Effets - Date de consolidation - Appréciation souveraine - Conséquences - Indifférence de la date de consolidation retenue par l'organisme de sécurité sociale POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Action de la victime contre le tiers responsable selon les règles du droit commun - Elém

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000654

  24 sept. 2020

  Rejet et sursis à statuer

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Compétence du président du tribunal de grande instance - procureur de la République partie jointe - loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900296

  4 avr. 2019

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Trouble manifestement illicite - Démolition, mise en conformité ou réaffection du sol - Bénéficiaires des travaux - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Travaux d'exhaussement d'une parcelle incompatible avec son classement Ayant relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient im

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800131

  14 févr. 2018

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions - Commissaire aux comptes et son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour - Résolution de nomination - Délibération - Irrégularité - Effets - Résolution de nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant - Inscription à l'ordre du jour - Nécessité La question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée gén

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01433

  16 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4244

  5 oct. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Non-professionnel - Définition - / JDF Dès lors que l'appelant exerce en son nom personnel la profession de pharmacien il peut bénéficier des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation car, concernant des contrats relatifs à l'installation de système d'alarme pour leurs locaux professionnels ces personnes sont, à cet éga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE