H.T.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301376

  22 nov. 2023

  Rejet

  PEINES - Peine correctionnelle - Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Aménagement de peine - Aménagement ab initio - Impossibilité - Placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure distincte Fait une juste application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal la cour d'appel qui retient que le placement en détention provisoire du prévenu, dans une procédure distincte, rend impossible l'aménagement de la peine

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 sept. 2005

  SPORTS - Règlement En vertu de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du n° 92-652 13 juillet 1992, l'intermédiaire sportif doit être rétribué par la partie, joueur ou club, qui l'a mandaté, peu important que le mandat fût constaté dans un écrit. Ainsi, dès lors qu'il ressort des faits que l'agent sportif était le mandataire du club, la convention d'honoraires signée entre le club et l'agent est valable, aucune violation de la loi du 16 juillet

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00208

  11 mars 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Importation dans la Communauté européenne - Autorisation du titulaire - Défaut Il résulte de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle que l'inaction prolongée du titulaire d'une marque ou l'absence de manifestation de son opposition à la commercialisation de produits protégés dans l'espace communautaire européen n'est pas de nature créer un droit acquis en faveur de l'utilisateur qui ne peut se prévaloir d

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01373

  22 mai 2002

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture Aucune cause grave au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ne s'étant révélée depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture, il n'y a pas lieu de révoquer celle-ci. Il s'ensuit, par application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, qu'il convient de déclarer d'office irrecevables les pièces produites postérieurement à cette décision par l'appelant PROCEDURE CIVILE - Pièces

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01752

  8 nov. 2001

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - / L'article 223-1 du Code pénal réprime le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/04757

  24 avr. 2001

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Sculpture - / Un architecte qui réalise des travaux de rénovation d'un lycée et fait exécuter des travaux d'étanchéité de façades, de réparation de bétons et de peinture de l'ensemble des bâtiments, y compris deux monolithes (signaux architecturaux) situés à l'entrée et réalisés par un sculpteur en béton brut, porte atteinte au droit moral de cet artiste, mais ne se rend pas co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE