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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500002

  8 janv. 2025

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Office du juge - Détermination - Cas - Entrave à la circulation à l'occasion d'une manifestation pacifique - Portée L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901113

  19 déc. 2019

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Construction empiétant sur une servitude conventionnelle de passage - Démolition - Recherche nécessaire SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Atteinte - Sanction - Caractérisation - Portée Un immeuble d'habitation construit par le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude conventionnelle de passage empiétant sur l'assiette de cette servitude, priv

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/045251

  17 juil. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 2000/01545

  22 nov. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage délégué - Responsabilité Le maître de l'ouvrage délégué, qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé, doit, de la même manière que l'aurait fait le maître de l'ouvrage principal en l'absence de délégation, mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations, notamment de celle prescrite par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, sous peine d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE