H.O.2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500085

  5 févr. 2025

  Rejet

  SUCCESSION Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les deux mois qui suivent la sommation, et qui, s'étant abstenu de le faire à l'expiration de ce délai sans solliciter de délai supplémentaire auprès du juge, est réputé acceptant pur et simple de la succession et ne peut plus ni y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400586

  7 nov. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Inscription - Inscription antérieure à l'acte de mutation de l'immeuble - Portée PUBLICITE FONCIERE - Transcription immobilière - Conflit entre un créancier hypothécaire et le tiers acquéreur de l'immeuble - Titre de l'inscription antérieur à l'acte à publier - Portée En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE