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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300738

  22 nov. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Interprétation - Conclusions d'un administrateur judiciaire déclarées irrecevables - Possibilité pour le débiteur de les verser au débat PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions déclarées irrecevables pour tardiveté - Interprétation d'une note d'actualisation de l'administrateur sur le plan de redressement - Loyauté Les informations contenues dans les conclusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100028

  6 janv. 2021

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Obligation d'immatriculation - Exclusion - Société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 - Défaut d'immatriculation - Effet - Perte de la personnalité morale Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE