H ET B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300624

  22 nov. 2023

  Cassation partielle

  PARTAGE - Partage judiciaire - Complexité des opérations - Désignation d'un notaire - Commission d'un juge - Nécessité Il résulte de l'article 1364, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 de ce code, le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301262

  7 nov. 2023

  Cassation partielle

  ENQUETE - Techniques d'enquête - Logiciels de rapprochement judiciaire - Utilisation - Conditions L'article 230-27 du code de procédure pénale n'oblige pas les enquêteurs à identifier en procédure les logiciels de rapprochement judiciaire qu'ils ont mis en oeuvre. Les prescriptions de l'article R. 40-40, dernier alinéa, du code de procédure pénale relatives à l'établissement d'un rapport joint à la procédure rendant compte des diligences effectuées à l'aide d'un logiciel de rapprochement ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300865

  21 sept. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé - Délai - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Conditions Doit être considéré comme membre de l'enseignement au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'enseignant d'un établissement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, qui encadre une activité sportive au sein de cet établissement, même hors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200888

  14 déc. 2022

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance non imputable au débiteur - Applications diverses L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201252

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Cassation après ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive - Effets - Renvoi devant la chambre des appels correctionnels L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue définitive, dessaisit la juridiction d'instruction. Dès lors, au cas où la Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction, antérieur à ladite ordonnance, le renvoi a lieu devant la chambre des appels

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000797

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  DONATION - Donation entre époux - Révocation - Modalités - Détermination - Portée Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, d'établir qu'ils n'ont pas eu d'autre cause que son intention libérale. Le financement par un époux séparé de biens de l'acquisition par son con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400732

  18 juin 2014

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Manquement - Défaut - Caractérisation - Applications diverses ASSOCIATION - Responsabilité contractuelle - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Applications diverses Ayant constaté qu'une association d'élèves d'une école d'ingénieurs, organisatrice d'une soirée dite "boum", avait fait appel à une société de surveill

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100638

  23 févr. 2011

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de règlement - Ordonnance complexe - Renvoi devant le tribunal correctionnel et non-lieu partiel - Contestation de la nature correctionnelle des faits - Recevabilité - Condition - Détermination Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une partie civile mais seulement en ce qu'il porte sur les dispositions de l'ordonnance renvoyant certaines des personnes, mises en exame

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre sociale

  N° 262

  27 févr. 2009

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Organisation et fonctionnement En application des articles L. 1442-3 et D. 1442-14 du code du travail, le président général et le vice-président général restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs et l'installation publique du conseil de prud'hommes vaut entrée en fonctions des conseillers prud'hommes. Dès lors, l'installation publique ayant été fixée au jour de l'audience solennelle de rentrée, il était possible au président général

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0119

  N° 07/00106

  12 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE