H.D.I.

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 02/00075

  12 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Conseil de prud'hommes de Remiremont · CT0228

  N° 08/55

  21 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION le temps de pause doit-il être considéré comme du temps de travail effectif ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03779

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0028

  23 nov. 2005

  LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Homicide involontaire Si l'article R.413-19 du Code de la route dispose qu'il est interdit lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques permettent une visibilité et une adhérence suffisante, de rouler à une vitesse inférieure à 80km/h sur la voie de gauche, voie la plus rapide, ce même texte n'interdit nullement de rouler en dessous d'une vitesse plancher sur la voie de droite. Ainsi, par appl

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/05210

  21 mars 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération Débiteur d'une obligation de résultat, le transporteur terrestre de marchandises est présumé responsable de l'inexécution de son obligation de livraison et ne peut être exonéré de toute responsabilité qu'en cas, soit d'un cas de force majeure, soit d'un vice propre de la chose, soit du fait de l'expéditeur. Le commissionnaire de transport est le garant des prestations accomplies par le transporteur qu'il a choisi. En l'espèce,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE