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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2005

  DROIT MARITIME - Abordage Saisie dans le cadre d'un abordage maritime survenu entre deux navires à moteur avec faute prouvée de l'un des navires, la Cour a dû dans un premier temps déterminer si l'une des victimes était recevable en son action devant la justice civile. Elle a ainsi jugé que le fait pour le tribunal correctionnel d'avoir donné acte à l'une des victimes de ce qu'elle demandera ultérieurement réparation de son préjudice matériel et corporel n'équivalait pas à constitution de part

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/03628

  13 sept. 2001

  SERVITUDE - Enclave - Assiette - Prescription Au terme des articles 683 et 685 du Code civil, à moins qu'elle ne soit déterminée par trente années d'usage continu, l'assiette de la servitude de passage pour cause d'enclave doit être prise du côté ou le trajet est le plus court ou dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. En cas d'usage continu durant trente années, l'utilisation simultanée de deux itinéraires rend la possession équivoque, de sorte qu'elle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE