H.D.C

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/161761

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 17/009336

  9 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05585

  18 janv. 2018

  1) Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2) En application du principe de réparation intégrale du dommage, les constructeurs responsables doivent supporter les conséquences de l'évolution de la réglementation et donc le coût d'un ouvrage conforme aux normes actuelles.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/645

  15 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE