H.D.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401508

  11 déc. 2024

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition à l'audience - Moyen de télécommunication audiovisuel - Dispositif « klood justice » - Légalité - Détermination - Portée La déposition d'un expert en visioconférence, devant la cour d'assises, par l'intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif "klood justice", est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401215

  9 oct. 2024

  Cassation par voie de retranchement

  RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Premier terme d'une récidive - Condamnation antérieure - Condamnation pénale prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne - Détermination - Premier terme de la récidive antérieur à l'entrée de l'Etat membre dans l'Union européenne Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de l'article 132-23-1 du code pénal, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400958

  11 sept. 2024

  Rejet

  AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - Sidération de la victime - Consentement - Défaut - Applications diverses - Prostration Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'agression sexuelle en retenant qu'il a procédé à des attouc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301109

  6 sept. 2023

  Rejet

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Vacance d'emploi, absence ou empêchement - Suppléance - Possibilité - Conditions - Ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire - Avis de l'assemblée générale - Nécessité (non) Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le juge des libertés et de la détention empêché soit remplacé par le président du tribunal judiciaire. Il n'importe qu'il n'ait pas été procédé à ce remplacement par une ordonnance distincte de celle qui a décid

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/020451

  15 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000632

  8 déc. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00526A

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/010351

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005201

  4 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101130

  2 déc. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution - Mesures d'exécution forcée - Conditions UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 41 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE