H C M

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 21/008631

  14 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/011281

  8 mars 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00062

  14 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200553

  16 mai 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Représentation des parties - Nécessité - Cas - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Désignation d'office - Intervention de l'avocat aux Conseils désigné - Conditions - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Exercice de la profession - Indépendance - Effets - Mesures de contrôle ou injonctions à son égard - Exclusion - Conditions - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applicat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0348

  N° 9

  11 mars 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites - Action en réparation du préjudice résultant directement d'une expropriation - / JDF L'article R12-5-4 du Code de l'expropriation a un objet limité aux conséquences de la prise de possession du bien exproprié. S'il prévoit la possibilité pour l'exproprié de demander, en sus, réparation du préjudice de quelque nature qu'il soit, causé par l'expropria

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des marchés financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/3

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le pouvoir donné, par l'article 7 du décret du 7 décembre 1996 au premier président de la cour d'appel de Paris de surseoir à l'exécution, en l'attente de l'arrêt à intervenir sur le recours, et à seule fin d'en préserver l'effectivité, ne lui permet pas de se prononcer sur des moyens visant à contester, au delà de son caractère exécutoire, la légalité de la décision attaquée BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raiso

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS ONSEIL DES MARCHES FINANCIERS - DECISION DE RECEVABILITE D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE - RECOURS EN ANNULATION - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE - CONDITIONS - CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE DE NATURE A PRIVER LE RECOURS DE SON EFFECTIVITE.Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-0

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE