H.C.L.

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013241

  9 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/077017

  26 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802136

  17 oct. 2018

  Cassation

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02951

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  5 déc. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 janv. 2006

  SANTE PUBLIQUE Attendu que l'article 102 de la loi n 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité su système de soins est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Que selon ce texte, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  12 janv. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La responsabilité des organisateurs, directeurs ou moniteurs de centres de vacances n'est engagée sur le fondement contractuel que s'il existe une faute prouvée à leur encontre. En effet, l'obligation de sécurité leur incimbant n'est qu'une obligation de moyens compte tenu de la liberté de mouvement des enfants.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE