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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600203

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Victime par ricochet - Perte de l'aide parentale - Situation de couple des parents - Indifférence Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500909

  2 oct. 2025

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Conditions - Parties à même de s'expliquer contradictoirement par note en délibéré Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500315

  12 juin 2025

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement au devoir de vigilance - Cas - Demande d'autorisation de l'autre parent par la banque - Défaut - Administrateur légal - Réalisation de virement à partir de comptes épargnes ouverts aux noms d'enfants mineurs Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500409

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice spécifique de contamination - Préjudices inclus dans le préjudice de contamination - Déficit fonctionnel et autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue d'affections consécutives à la contamination (non) SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition Le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensembl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500232

  7 mai 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitements automatisés d'informations nominatives - Exploitation par l'administration fiscale - Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Méconnaissance (non) La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500020

  8 janv. 2025

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, il n'impose pas de position ou d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401142

  28 nov. 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Dépenses de santé futures - Evaluation - Conditions - Détermination - Décès de la victime - Effet (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Elements pris en considération - Dépenses d'appareillage - Dépenses de santé futures - Demande d'indemnisation - Décès de la victime - Effet (non) Par application du principe de la réparation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400867

  3 oct. 2024

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public - Décision antérieure rendue dans la même instance - Fait connu par la cour d'appel CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée - Recevabilité - Condition Le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision et que le moyen résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance PROCEDURE CIVILE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400424

  10 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Société civile de médecins - Associés - Exclusion - Contestation - Action en remboursement des droits sociaux - Prescription - Point de départ - Détermination - Décision prononçant l'exclusion passée en force de chose jugée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400569

  20 juin 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Absence d'influence - Autre assureur - Procédure initiale d'indemnisation Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité compren

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE