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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100195

  18 févr. 2021

  Rejet

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Domaine d'application - Location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale - Définition - Portée URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation à d'autres fins - Location réitérée d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100064

  13 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Dénonciation de faits de discrimination - Sanction interdite - Exception - Mauvaise foi - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de discrimination - Exception - Dénonciation de mauvaise foi - Caractérisation - Portée Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000238

  26 févr. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Indépendance financière - Caractérisation - Applications diverses Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901566

  14 nov. 2019

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Transfert d'entreprise - Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert - Article 1er, § 2 - Domaine d'application - Détermination - Champ territorial d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900897

  27 juin 2019

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Déchéance du premier pourvoi - Recevabilité du second pourvoi formé avant l'ordonnance de déchéance CASSATION - Pourvoi - Pourvois successifs - Règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" - Exclusion - Cas Le pourvoi formé après un premier pourvoi dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance constatant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900382

  21 mars 2019

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Constatation - Juge de l'exécution - Relevé d'office - Possibilité JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Commandement de payer - Péremption - Relevé d'office Le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900469

  20 mars 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - Périmètre - Groupe de sociétés - Entreprise dominante - Critères - Détention d'une fraction du capital - Cas - Société de gestion d'un fonds commun de placement à risque - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Prise de contrôle - Entreprise dominante - Société de gestion d'un fonds commun de placement à ris

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE