GYPSE

• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/01642

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil, emporte décharge de la responsabilité au bénéfice de l'entrepreneur. C'est très justement que les pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501332

  26 nov. 2015

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré - Licéité (non) ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation relative à la durée - Licéité - Exclusion - Cas - Garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause illicite - Garantie limitée à une durée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300372

  4 avr. 2013

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Caractérisation - Opération de restauration lourde - Détermination - Cas - Travaux de ravalement Une cour d'appel qui relève que des travaux de ravalement ont pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et constituent une opération de restauration lourde, d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur archi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE