GUYOMARC'H VERTOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700148

  6 févr. 2007

  Rejet

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Etendue Ne commet pas de faute le tiers arbitre chargé de la détermination du prix de vente de parts de sociétés qui s'appuie sur certaines données estimées ou probables faute d'être connues au moment où il procède à l'exécution de sa mission

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  27 sept. 2005

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination - //JDF Si le régime de fixation du prix de vente par un tiers arbitre institué par l'article 1592 du Code civil constitue un régime autonome en application duquel l'évaluation du prix revêt un caractère définitif qui ne peut être modifiée qu'en cas d'erreur grossière de l'expert dans la détermination du prix, ce texte n'emporte pour le tiers arbitre aucune exonérat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12115

  9 juin 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Exclusion - Cas - Garantie à première demande. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - Portée En raison du caractère autonome de son engagement, le garant à première demande ne peut ni imputer à faute au bénéficiaire la non déclaration de sa créance au titre du contrat de base au passif du re

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-13516

  4 févr. 2004

  Cassation.

  1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Etendue. VENTE - Prix - Existence - Détermination - Sous-évaluation - Portée 1° Le tiers investi par les parties à un contrat de vente du mandat de procéder à la détermination du prix, en application de l'article 1592 du Code civil, répond non seulement de son dol mais encore de toutes les fautes qu'il commet dans sa gestion, conformément à l'article 1992 du même Code. Une cour d'appel ne peut dès lors rejeter la demande de mise en caus

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00098

  29 juin 2000

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du préjudice moral - Recevabilité Ne peuvent pas légitimement intenter une action, les ayant-droit d'une victime d'un accident du travail non mortel, dans la mesure où seule l'action de la victime non décédée de l'accident du travail est, au terme de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, recevable SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-12960

  1 déc. 1998

  Cassation.

  VALEURS MOBILIERES - Fonds commun de placement - Avantages fiscaux - Instruction du 13 janvier 1983 - Article 100 - Recherche nécessaire . IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les sociétés - Fonds commun de placement - Instruction du 13 janvier 1983 - Article 100 - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter des actions en responsabilité des clients de fonds communs de placement à l'encontre des gérants et dépositaires de ceux-ci, au regard des a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-16334

  18 oct. 1994

  Cassation sans renvoi.

  1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe parafiscale de stockage des céréales - Procédure - Réclamation préalable - Personne habilitée à la recevoir - Autorité de recouvrement. 1° La réclamation préalable à une demande en remboursement de l'indû doit, en matière d'imposition, être adressée à l'autorité qui a assuré le recouvrement. 2° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe parafiscale de stockage des céréales - Portée - Décret

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-13569

  10 mai 1983

  REJET

  1) TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Qualité de transporteur - Connaissement - Indications. * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Armateur - Nom - Absence - Portée. Ayant relevé qu'aucun des connaissements dont disposaient les réceptionnaires pour obtenir la remise des marchandises transportées ne portait le nom du propriétaire du navire, une Cour d'appel qui a ainsi fait ressortir q

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-40918

  17 juin 1982

  REJET

  PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat entre les parties - Société - Salarié devenu mandataire social et exerçant ses fonctions en toute indépendance. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Cadre administratif devenu mandataire social - Indépendance dans l'exercice des fonctions - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Salarié devenu mandataire social - Cessation du contrat de travail. * CONTRAT DE TRAVAIL

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79-10340

  28 avr. 1980

  Rejet

  MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Définition. * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Caractère facultatif. La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente, pour le juge, qu'un caractère facultatif. L'application de l'article 503 est subordonnée à la preuve qu'à l'époque des actes litigieux la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle était à l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE