GUYOMARC'H

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600198

  11 mars 2026

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Taxe d'effet équivalent - Interdiction - Champ d'application - Importations provenant d'Etats tiers à l'Union européenne Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que l'établissement d'un tarif douanier commun interdit à tout Etat membre d'introduire unilatéralement de nouvelles taxes sur les importations en provenance directe de pays tiers ou de relever le niveau de celles déjà en vigueur et qu'il serait graveme

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/04154

  5 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700148

  6 févr. 2007

  Rejet

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Etendue Ne commet pas de faute le tiers arbitre chargé de la détermination du prix de vente de parts de sociétés qui s'appuie sur certaines données estimées ou probables faute d'être connues au moment où il procède à l'exécution de sa mission

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  27 sept. 2005

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination - //JDF Si le régime de fixation du prix de vente par un tiers arbitre institué par l'article 1592 du Code civil constitue un régime autonome en application duquel l'évaluation du prix revêt un caractère définitif qui ne peut être modifiée qu'en cas d'erreur grossière de l'expert dans la détermination du prix, ce texte n'emporte pour le tiers arbitre aucune exonérat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12115

  9 juin 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Exclusion - Cas - Garantie à première demande. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - Portée En raison du caractère autonome de son engagement, le garant à première demande ne peut ni imputer à faute au bénéficiaire la non déclaration de sa créance au titre du contrat de base au passif du re

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07447

  6 mai 2004

  VENTE Ayant conclu un compromis de vente sous conditions suspensives, les parties ont prévu que si une des conditions suspensives autres que de financement n'est pas réalisée, chaque partie peut retrouver sa liberté mais elles n'ont pas indiqué de délai, ayant seulement fixé sous réserve de l'obtention des pièces nécessaires, la date de signature de l'acte authentique. Passé cette date, le compromis reste valable et il appartient à l'une des parties de sommer l'autre de réaliser la vente ou d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-13516

  4 févr. 2004

  Cassation.

  1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Etendue. VENTE - Prix - Existence - Détermination - Sous-évaluation - Portée 1° Le tiers investi par les parties à un contrat de vente du mandat de procéder à la détermination du prix, en application de l'article 1592 du Code civil, répond non seulement de son dol mais encore de toutes les fautes qu'il commet dans sa gestion, conformément à l'article 1992 du même Code. Une cour d'appel ne peut dès lors rejeter la demande de mise en caus

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• Cour d'appel de Rennes

  18 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception tacite La réception tacite résulte de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir. En conséquence, doit être prononcée la réception tacite de l'immeuble que le maître de l'ouvrage a reçu de façon non équivoque, celui-ci n'ayant formulé aucune réserve lors de la prise en possession des lieux et n'ayant pas refusé de régler le solde dû et réclamé par l'entreprise mais seulement so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE