GUYANE AQUACULTURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001494

  8 sept. 2020

  Rejet

  PECHE MARITIME - Denrées alimentaires - Mollusques - Règlement (CE) n° 853/2004 - Article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime - Exploitant du secteur alimentaire - Document d'enregistrement - Obligation de conservation - Défaut - Portée Selon le paragraphe 2 du chapitre I, de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01065

  30 déc. 2003

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte En vertu de l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme, le tribunal peut, pour assurer l'effectivité de la démolition ou de la mise en conformité, prononcer une astreinte, qui s'impose au seul bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits. Cette mesure de mise en conformité tendant à faire cesser une situation illic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE