GUY MATON

C'est à bon droit que les juges du fond prononcent à la demande du mari créancier, et par application de l'article 1167 du code civil la nullité d'une vente consentie par une femme en instance de divorce, dès lors qu'ils estiment que le comportement des acquéreurs ne peut s'expliquer que pour le désir de faire en sorte que le mari n'ait pas connaissance de la vente à un moment où la révélation de la situation pourrait contrarier les desseins de la venderesse, ces constatations établissant la com

Doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant qu'un métayer, malgré deux mises en demeure, n'a pas versé dans les trois mois, la part de produits revenant au bailleur, refuse de prononcer la résiliation du bail en retenant la bonne foi du preneur, résultant de payements partiels et de l'existence d'une demande, en cours, de conversion de son bail en bail à ferme, sans relever aucun motif de non payement indépendant de la volonté du preneur, alors que, dans le cas de force majeure ou de raisons

Les manquements du preneur, invoqués à l'appui d'une demande de résiliation de bail, doivent être appréciés au jour de cette demande. Il n'y a pas lieu de tenir compte de l'état du bien loué postérieurement à cette date.

L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu. Il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés. Doit en conséqu

SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES DU FAIT NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EXAMINANT LES ACTES SUCCESSIFS QUI LEUR SONT SOUMIS ET DONT LA COMBINAISON REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE MEME POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS INTERPRETENT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE PROMESSE DE CESSION LITIGIEUSE, DONT LES TERMES SONT IMPRECIS, EN DECLARANT QUE L 'EXIGENCE DU VERSEMENT DU