GUY ANGE

Aucune disposition n'interdit à un Juge d'instruction d'entendre, dans le cadre d'une information dont il est saisi, en qualité de témoin, un individu inculpé dans une autre procédure, dès lors que cette audition porte sur des chefs d'inculpation de ceux dont ledit inculpé fait l'objet et sur des faits pour lesquels il n'est pas lui-même inculpé. Une décision ultérieure du magistrat instruction qui opère la jonction des deux procédures ne saurait, en elle-même et à elle seule entraîner rétroacti

Le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée par le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer (1).

Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel

Décision

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