GUTEMBERG

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01502

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001127

  10 juin 2010

  Cassation sans renvoi

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Décision - Décision fondée sur le non-respect d'un arrêté préfectoral ultérieurement annulé par la juridiction administrative - Portée ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Décision - Annulation - Annulation pour perte de fondement juridique - Cas - Annulation d'un arrêt liquidant une astreinte fondée sur un arrêté préfectoral ultérieurement annulé par la juridiction administrative Doit être annulé, pour perte de fondemen

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  10 janv. 2006

  En l'absence de contrat écrit entre le producteur et l'auteur d'une publicité précisant la rémunération due, l'application de l'article L132.31 du code de propriété intellectuelle n'est pas applicable et la société créatrice conserve les droits d'exploitation de l'oeuvre. La contrefaçon est caractérisée par la simple reproduction ou exploitation d'une oeuvre protégée indépendamment de toute notion de faute ou de mauvaise foi dés lors qu'une partie n'a pas cédé par écrit ses droits d'exploitation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE