GUSTAVIA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/011661

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/008861

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/002091

  16 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01711

  25 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre sociale

  N° 16/00470

  4 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00427

  22 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01012

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400630

  4 juin 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Intangibilité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Exigences - Compatibilité - Secret professionnel du notaire - Intangibilité - Portée Le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi, soit qu'ell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201467

  5 déc. 2012

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Valeur de l'immeuble - Contenance - Détermination - Référence à l'acte Viole l'article 1675 du code civil la cour d'appel, qui, pour déterminer s'il existe une lésion de plus des sept douzièmes, calcule la valeur d'une parcelle au mètre carré en se fondant sur la surface mentionnée au cadastre et non sur celle stipulée à l'acte de vente

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00381

  3 déc. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE