GUNES BATIMENT

Mentions du greffe au RCS (5)

• 14/01/2026Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement TRIBUNAL DE COMMERCE MELUN en date du 14/01/2026.
• 05/11/2025interdiction de gérer, diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur GAVELIS Ricardas, Jugement TRIBUNAL DE COMMERCE MELUN en date du 05/11/2025.
• 15/05/2024Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire , date de cessation des paiements : 16/11/2022, liquidateur judiciaire SELARL MJC2A représentée par Me Christophe ANCEL, 13 avenue Thiers - 77000 MELUN, Jugement Tribunal de Commerce MELUN en date du 15/05/2024.
• 13/02/2024Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• 13/02/2024L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.