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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400091

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 207/2009 - Article 15 et article 51, § 1 - Usage sérieux - Etendue territoriale En application des articles 15 et 51, § 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15, § 1, et 50, § 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire doit s'opérer abstraction faite d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02264

  19 mars 2002

  LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque Dès lors qu'il ressort de la procédure et des débats qu'un prévenu n'a ni provoqué, ni suscité, ni été à l'initiative des violences mais qu'il n'a fait, bien au contraire, que répliquer à l'agression dont il a été victime et qui a été perpétré par plusieurs individus avec une batte de base-ball, à l'arme blanche et avec un fusil, étant rappelé que les autres n'ont subi aucune ITT, la riposte a été proportionnée à l'attaque et le fa

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/03431

  15 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Le contrat de commission de transport conclu entre deux sociétés étrangères, ne relève ni du droit français, ni de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (C.M.R), qui ne concerne que le contrat de transport international de marchandises. La Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, consacre le principe de l'auto

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• Cour d'appel de Colmar

  15 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Le contrat de commission de transport conclu entre deux sociétés étrangères, ne relève ni du droit français, ni de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (C.M.R), qui ne concerne que le contrat de transport international de marchandises. La Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, consacre le principe de l'auto

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-80684

  6 oct. 1992

  Rejet

  1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Maire d'arrondissement chargé d'attributions en matière électorale et financière 1° Les imputations de fraude électorale et de détournement de fonds faites à un maire d'arrondissement investi d'un mandat public et chargé d'attributions en matière électorale et financière (loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative des communes de Paris, Marseille et Lyon) entrent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE