GULER

• cc · civ2

  N° 91-15.043

  10 mars 1993

  rejet

  Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils.

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• cc · soc

  N° 90-40.184

  19 janv. 1993

  cassation

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• cc · ordo

  N° 21-25.894

  12 mai 2022

  other

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• cc · soc

  N° 87-42.298

  9 mars 1989

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-45.429

  25 févr. 1992

  other

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• cc · cr

  N° 92-86.837

  8 nov. 1993

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-82.764

  10 oct. 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 93-15.659

  28 nov. 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 95-80.117

  25 oct. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-14.048

  29 mars 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE