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  4 juil. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Notification - Signification - Modalités - /JDF Doit être rejetée la demande tendant à être autorisé par le premier président à interpeller immédiatement appel, faite par une partie à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état qui a constaté l'absence d'effet de la signification, faite à un défendeur domicilié au Japon, de la requête introductive d'instance et ordonné la signification de cette requête accompagnée d'une traduc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE