GUITTET

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01624

  25 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI N° B 1210077 du 03/01/2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05554

  22 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/025821

  12 mars 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du Code Civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le vendeur s'oblige à réparer les dommages.

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/02582

  12 mars 2009

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés - Action en garantie - L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le vendeur s'oblige à réparer les dommages

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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 08/01720

  23 oct. 2008

  REFERE - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Décision ordonnant une mesure d'instruction - / JDF -1º- Est immédiatement recevable sans autorisation du premier président de la Cour d'appel, l'appel interjeté contre une ordonnance de référé pour laquelle le juge a vidé sa saisine en ordonnant une expertise. - 2º - Le juge des référés ne peut sans violer les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile prendre une décision contre une personne sans que celle-ci n'ai été enten

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  2 mars 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES En raison de la gravité de l'opération chirurgicale subie, quelques jours avant le départ projeté, pour tumeur de la vésicule dent le caractère bénin ne se révélant qu'après l'intervention et qui entraîne dans ses suites opératoires la nécessité d'observer un repos complet, recouvrant la notion de garder la chambre, la condition contractuelle d'interdiction de quitter la chambre est en l'espèce remplie et la garantie pour maladie grave s'applique. Dès l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-14841

  4 janv. 2006

  Cassation.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application - Exclusion - Accident survenant entre des motocyclistes concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident survenant entre des motocyclistes concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive (non) L'accident survena

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04346

  10 nov. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties - Portée - / Doit être déclarée abusive au sens de l'article L 132-1 du Code de la consommation, la clause renvoyant à la compétence du maître d'oeuvre pour apprécier, par certificat, "les causes légitimes" de retard dans le délai de livraison. La clause doit être réputée non écrite en raison de l'intérêt que le maître d'oeuvre peut avoir à justifier le retard

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• Cour d'appel de Lyon

  5 nov. 2003

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Le problème soumis au juge de l'exécution tenant au bénéfice de la suspension de droit des poursuites engagée contre un rapatrié d'Algérie (article 100 de la loi du 30 décembre 1997 modifiée par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 relative aux rapatriés d'Algérie) constitue bien une seule difficulté d'exécution du titre exécutoire et non une contestation de saisie, par conséquent non soumise à l'obligation d'information de l'huissier poursuivant prévue par l

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/19379

  7 juin 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution Aux termes de l'article L. 1617-5 du Code des Collectivités Territoriales, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre exécutoire.Cette suspension fait obstacle, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité de la créance et s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE