GUISEPPE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 4

  N° 16/01990

  12 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00071

  2 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/003811

  5 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201568

  19 déc. 2012

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Invocation - Moment - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Violation du principe de la loyauté des débats - Caractérisation - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Exécution - Contestation - Recevabilité - Condition Une société excipant tardivement de

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05291

  22 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001052

  15 sept. 2010

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Congé motivé par une sous-location irrégulière - Défaut - Cas - Régularité d'un contrat de location-gérance - Disparition du fonds de commerce résultant de la perte de sa clientèle suite à une cessation temporaire d'activité (non) FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Validité - Conditions - Clientèle - Caractérisation La cessation temporaire d'activité n'impliquant pas en elle-même la disparition de la c

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/01750

  9 oct. 2008

  RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998). La mise en oeuvre par l'Etat de la limitation du droit d'accès à un tribunal dans un but légitime reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentale est subordonnée à ce que ce droit n'en soit pas atteint dans sa substance et que si tel devait en être le ca

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/001001

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 07/00460

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1386

  20 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE