GUIREC

• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/03427

  6 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/03427. PROCEDURE CIVILE - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Ordonnance statuant sur la recevabilité de la saisine de la cour de renvoi après cassation. - Ordonnance non susceptible de recours indépendamment de l’arrêt sur le fond. Par application de l’alinéa 1er de l’article 916 du code de procédure civile, est recevable devant la cour d’appel statuant a

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/07912

  19 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/04829

  27 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/01031

  29 sept. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/01466

  15 janv. 2015

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03143

  1 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/03641

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre

  N° 12/03774

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200917

  5 sept. 2012

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Assiette - Modalités - Nécessité L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d'urbanisme et d'environnement applicables

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/05213

  3 avr. 2012

  Renvoi à une autre audience

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE