GUINOT · INTER TAPIS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24722

  13 mai 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600561

  7 avr. 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Dénonciation à une société débitrice - Destinataire - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Pouvoirs - Limites - Assistance d'une société gérée par le majeur protégé Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société. En conséquence, la dénonciation d'u

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01602

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200489

  10 mai 2012

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Décisions du juge-commissaire - Incompétence ou absence de pouvoir - Portée Seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer, en conséquence, sur son admission peut inviter les parties à saisir la

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/10144

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · Chambre Civile

  N° 08/02262

  9 févr. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/06464

  9 juil. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 351

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 799/08

  30 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE