GUINET.DERRIAZ 1912

l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 modifié par la loi du 20 mars 1919 qui punit des peines prévues par les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905 l'opposition aux fonctions des agents du service de la répression des fraudes, ne fait aucune distinction quant aux diverses compétences, selon lesquelles ces agents sont amenés à exercer leurs fonctions.

Selon ses articles 11 et 14, la convention de La Haye du 17 juillet 1905, publiée par décret du 23 août 1912, est entrée en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt des ratifications par les parties contractantes, c'est-à-dire, ce dépôt ayant eu lieu le 24 juin 1912, le 23 août suivant.

Les dispositions des lois ou règlements même non expressément abrogées cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1).

Sauf dérogation spéciale prise dans les conditions légales, tout apport d'un produit chimique à une marchandise destinée à l'alimentation constitue l'addition interdite par l'article 1er du décret du 15 avril 1912, sans égard aux procédés naturels ni aux manipulations qui peuvent ultérieurement l'éliminer en tout ou en partie. Ainsi doit être cassé l'arrêt qui prononce une relaxe des chefs de falsification d'une marchandise destinée à la vente et de fabrication sans déclaration de dilution alco

L'article 6 de la loi modifiée du 28 juillet 1912, qui réprime le fait de mettre les agents du service de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, est d'interprétation stricte. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu ne s'est pas opposé à la visite des agents du service, ni aux saisies et prélèvements qu'ils pouvaient effectuer, alors que la composition des produits qu'il fabriquait était régulièrement portée sur l'emballage, s'est