GUINE

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 1

  8 janv. 2008

  ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut - Applications diverses - /JDF SOMMAIRE La circonstance que la société appelante soit désignée sous une dénomination qui n'est pas exactement la sienne ne prive pas celle-ci de la capacité d'ester en justice, laquelle est attachée à la personne quelle que soit la désignation retenue. La déclaration d'appel ne peut ainsi être réputée faite par une personne « inexistante ». SOMMAIRE La société appelante s'étant vue une première fois déboutée de son actio

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  11 janv. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail Les salariés d'une entreprise, soumis à un accord d'entreprise conclu en 1986 selon lequel "les heures de travail de nuit donnent lieu à application d'une majoration dès lors que le travail organisé par équipes successives comporte le travail de nuit", ne sont pas fondés à réclamer la majoration pour travail de nuit pour les heures effectuées entre 5h30 à 6h et entre 21h et 21h35 instaurée par la loi n°23001-397 du 09 mai 2001 , laquelle dispose que to

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE