GUILLOUET · CITY JEANS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500367

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication au BODACC - Mentions obligatoires de l'avis - Coordonnées du mandataire et de l'administrateur judiciaires - Pouvoirs de l'administrateur judiciaire - Omission - Irrégularité - Effets - Inopposabilité aux tiers de l'avis Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900755

  6 juin 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Appel provoqué - Recevabilité - Délai - Détermination - Portée En application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incid

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700689

  26 avr. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Calcul - Salaire de référence - Détermination L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/01472

  15 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01472 Contrat de travail – rupture - résiliation judiciaire – prise d’effet – date - date de la décision ayant prononcé la résiliation - portée. La cour rappelle qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’était pas rompu à cette date et infirme le jugement entr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04262

  20 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302091

  4 déc. 2013

  Cassation partielle

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Précision - Détail du calcul appliqué - Nécessité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Eléments versés aux débats - Prise en compte - Office du juge - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Office du juge - Déte

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 10/01140

  18 sept. 2013

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100530

  31 mai 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente d'un bien mobilier du débiteur en liquidation judiciaire - Appel-nullité du jugement - Qualité pour l'exercer - Candidat acheteur évincé (non) L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du cod

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/01312

  5 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/1484

  25 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE