GUILLOTEAU

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03339

  5 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/03339 CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité de la forme, de l'emballage et de la vente par lot de trois, d'un fromage n'ayant pas d'équivalent. Traduit un comportement déloyal le fait de reprendre, sans nécessité, de multiples caractéristiques d'un produit concurrent qui, malgré les différences, donnent une même impression d'ensemble de nature à créer une confusion. Ainsi enga

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00361

  20 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000429

  3 mars 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Autorisation administrative CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Procédure préalable à la saisine de l'inspecteur du travail - Contrôle de sa régularité - Compétence - Détermination Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employ

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 362

  26 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700053

  18 janv. 2007

  Cassation

  FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de taxe - Emolument réclamé par l'avocat postulant à l'occasion d'une demande en délivrance de legs - Droit proportionnel - Calcul - Modalités AVOCAT - Postulation - Tarif - Intérêt du litige - Détermination - Demande en délivrance de legs par un légataire - Nature - Portée FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridict

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  11 mai 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04033

  22 janv. 2004

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service L'application de l'article 5 du règlement communautaire n°44.2001 du 22 dé- cembre 2001 régissant la compétence judiciaire pour le cas où aucune con- vention attributive de juridiction n'a été valablement conclue entre les parties, peut amener une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre à être attraite devant les juridictions d'un autre Etat membre et notamment en matièr

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/03940

  2 oct. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution .Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts antérieures, en l'absence de cantonnement ou de transport-cession de créance saisie-arrêtée. Elle est seulement privée de son effet attributif et les créanciers viennent en concours entre eux. Compte tenu dans cette hypothèse de l'absence de primauté de l'une quelconque des saisies, les créanciers ayant pratiqué tant des saisies-arrêt

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/620

  2 avr. 2001

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - partie représentée à l'instance (non) - ayant cause Doit être déclarée irrecevable l'action en tierce opposition à l'encontre de la décision d'admission de la créance d'une banque sur une société civile immo- bilière lorsque, d'une part, les demandeurs indiquant agir en qualité d'héritiers de leur frère ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une créance de leur auteur sur la société en liquidation (articles 31 et 32 NCPC); et d'autre part

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE