GUILLEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900046

  8 janv. 2009

  Rabat d'arrêt

  MARIAGE - Mariage posthume - Effets - Détermination - Portée Les effets du mariage posthume remontant à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, autorisent le conjoint survivant à poursuivre en cette qualité la réparation du préjudice moral résultant de ce décès

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 199

  7 févr. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 mai 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE En application des dispositions de l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle, la personne qui fait un usage antérieur d'une marque peut revendiquer la propriété de celle-ci même en l'absence de toute demande d'enregistrement de sa part, dés lors qu'un tiers a déposé une telle demande en fraude de ses droits; le tiers averti de cet usage antérieur avant le dépôt de sa demande est de mauvaise foi et ne peut exciper de la péremption triennale prévue

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 mars 2006

  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents - Moment d'appréciation - Date de division des fonds - // En application des articles 692 et suivants du Code civil, une servitude est constituée par destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, que c'est de son fait que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude et que cette servitude était apparente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE