GUILLEM · LES RESIDENCES PRIMAVERA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/04240

  22 juin 2023

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/07483

  10 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1) Propriété littéraire et artistique - Sociétés de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes - Défense des droits individuels des artistes-interprètes - Action en justice – Intervention volontaire- qualité à agir (NON)- intervention accessoire – intérêt à agir (NON)- irrecevabilité des interventions 2) Propriété littéraire et artistique -Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits patrimoniaux et droits moraux - Explo

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02386

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/10459

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  23 mars 2006

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  8 mars 2006

  ASSURANCES (règles générales) Il appartient à l'assureur de démontrer qu'il a correctement informé son client à propos des limites relatives à la garantie souscrite. Ne satisfait pas à ces exigences probatoires l'assureur qui ne produit pas l'original en sa possession, ni ne fait sommation à l'assurée de produire le sien, étant donné que sont insuffisants à démontrer l'exécution de l'information la photocopie du formulaire signé par l'assuré qui n'est pas physiquement rattachée aux conditions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE