GUILLE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002651

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701479

  13 juin 2017

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Constatations ou examens techniques - Mission - Etendue - Limites - Pouvoirs exclusifs du magistrat - Détermination - Recensement des normes techniques applicables (non) MINISTERE PUBLIC - Enquête préliminaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Constatations ou examens techniques - Mission - Etendue - Limite - Pouvoirs exclusifs du magistrat - Détermination - Recenseme

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00075

  24 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 13/02349

  30 sept. 2015

  Dès lors qu'il existe une continuité de symptômes et de soins entre la lésion initiale résultant d'un accident du travail et l'ensemble des prolongations d'arrêt de travail prescrites jusqu'à la date de consolidation, ces différents arrêts de travail sont présumés imputables à l'accident du travail, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et il appartient à l'employeur de démontrer qu'ils résultent d'une cause totalement étrangère au travail. Cette présomption n'est pa

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/07559

  28 mai 2015

  Un père a présenté requête sur le fondement de l'article 381-1 du Code Civil aux fins de restitution de l'autorité parentale conjointe sur sa fille de 13 ans, dont il est le père naturel pour l'avoir reconnue mais qui est née d'un viol sur sa mère mineure, dont il était le tuteur légal à la suite du décès de sa compagne, crime pour lequel il a été condamné par la cour d'assises. Il résulte des dispositions des articles 161 et 310-2 du Code Civil que le mariage est prohibé entre chacun des épou

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02779

  2 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 104

  24 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE