GUILLARD

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000256

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · 35

  N° 21/010671

  13 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  rétention administrative audience par visioconférence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000746

  15 oct. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Procédure - Appel du ministère public - Absence du ministère public à l'audience - Lecture des réquisitions par le premier président - Possibilité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Soins psychiatriques - Appe

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/019298

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE