GUILIANI

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00951

  8 nov. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL En application de l'article L143-13 du Code rural , est irrecevable la contestation d'une décision de préemption prise par la SAFER intentée au delà d'un délai de 6 mois à compter du jour où cette décision a été rendue pu- blique. En revanche, l'action en contestation des décisions de préemptions peut, lorsqu'elle met en cause le respect des objectifs fixés par la loi , être engagée dans les 6 mois du jour où la décision de rétrocession a

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01125

  14 janv. 2002

  DONATION - Donation entre époux - Révocation La révocation des donations entre époux peut résulter de tous les faits ou actes de l'époux donateur qui indiquent d'une manière non équivoque son intention de révoquer sa donation. Ainsi, la date et la signature apposées sur un document inachevé, dont le signataire savait qu'il n'était qu'un modèle qui devait être recopié et complété par lui, ne peuvent traduire de sa part une volonté non ambiguù d'accomplir un acte définitif de révocation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE