GUIET

• Cour d'appel de Bourges

  N° 07/01466

  23 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  AMENDE - Recouvrement - RECLAMATIONS - Forme - RECOURS PREALABLE - Nécessité L'action en contestation de l'opposition administrative pratiquée par une trésorerie municipale pour obtenir le recouvrement d'amendes forfaitaires ne peut à peine de nullité être portée devant la juridiction civile qu'après avoir fait l'objet d'un recours hiérarchique préalable devant le trésorier payeur général du département dans lequel la poursuite est exercée. Le juge de l'exécution saisi directement de cette acti

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/00721

  20 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Fixation - Base de calcul - Délai-congé - Prise en considération Contrat de travail - Licenciement - Demande de congés payés sur indemnité de préavis - Période de travail effectif - Paiement des congés payés Une salariée licenciée demande à son employeur le paiement de congés payés sur l’ indemnité de préavis. La période de préavis doit être considérée comme une période de travail effectif, même si le salarié est

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00381

  12 juin 2008

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 151

  13 mars 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Découvert consenti par une banque pendant plus de trois mois - / JDF Lorsqu'il a été convenu d'un montant maximum de découvert autorisé, ce n'est qu'en cas de dépassement de ce découvert que le prêteur est tenu de faire une nouvelle offre de crédit conforme aux dispositions L 311-10 du Code de la consommation

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 736

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 736

  15 nov. 2007

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée - //JDF La Loi n º 2006-1640 du 21 Décembre 2006 qui a modifié par son article 25 les modalités d'exercice du recours subrogatoire des organismes de sécurité sociale, n'a pas entendu exclure de son champ d'application les accidents de travail et de trajet, de sorte que l'indemnisation du préjudice corporel doit désormais se faire dans un t

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES_REUNIES

  N° 06/2458

  9 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE