GUIDO

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/229367

  19 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800022

  11 janv. 2018

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Requête - Nature - Effet DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Requête en déféré La requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401081

  11 mars 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Pourvoi formé par un mis en examen ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction -

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile

  N° 07/01494

  13 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04747

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 2140

  12 oct. 2007

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Evocation - Cas - / JDF La chambre de l'instruction est saisie de toutes les questions qui lui sont dévolues par l'acte d'appel, à savoir le refus de mettre en examen et l'ordonnance disant n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention. Sur appel du procureur de la République, la chambre de l'instruction peut donc évoquer partiellement l'affaire, ordonner la mise en examen et renvoyer pour le surplus la procédure au magistrat instructe

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 551

  11 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE