GUEUGNON

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/06818

  19 nov. 2015

  1º Les dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ayant été édictées dans l'intérêt des personnes démarchées, leur méconnaissance n'est sanctionnée que par une nullité relative à laquelle les consommateurs peuvent renoncer. En matière de vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat préliminaire de réservation par la signature du contrat de vente suppose que soit caractérisée la connais

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/25034

  15 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 519

  30 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701680

  11 juil. 2007

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Jour férié inclus dans une période d'absence rémunérée au titre de la réduction négociée du temps de travail - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail - Imputation sur un jour férié chômé - Exclusion STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Accord d'annualisa

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  4 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction Il appartient à l'employeur de désigner le salarié qui lui paraît le plus à même de mener à bonne fin la prestation de services demandée par un client, le juge n'ayant pas à s'immiscer dans ce choix, dès lors qu'aucun détournement de son pouvoir de direction par l'employeur n'est établi.

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 98/02249

  23 mai 2000

  BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)Reprise pour vendre - Congé - Offre de vente Le fait que les locataires ne soient plus dans les lieux le jour de la vente ne les prive pas de leur droit de substitution lorsque les conditions de la vente, qui leur avaient été indiquées dans le congé pour vendre, ont été modifiées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-16294

  28 avr. 1993

  Rejet.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Fait dommageable - Date - Période comprise entre la prise d'effet du contrat et son expiration . Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages trouvant leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-21077

  13 oct. 1992

  Rejet.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de créance professionnelle CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bénéficiaire - Action en paiement contre le débiteur - Conditions - Bordereau comportant les mentions exigées par la loi Fait l'exacte application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, alinéa 3,4°, la cour d'appel qui, après avoir relevé que si le bordereau de ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-40423

  27 mai 1992

  Rejet.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Calcul en jours ouvrés - Condition 1° Si le décompte des jours de congés payés peut être effectué en jours ouvrés, c'est à la condition que, sans remettre en cause la notion de jour ouvrable, le régime appliqué ne soit pas moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail qui détermine la durée du congé en jours ouvrables. 2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Trav

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-82181

  26 juil. 1988

  Cassation

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Travail - Entrave au fonctionnement du comité d'entreprise - Contestation sur l'existence d'un licenciement (non) 1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Juridiction correctionnelle - Sursis à statuer - Délai imparti au salarié licencié pour saisir la juridiction prud'homale (non) 1° Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale. Le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE