GUERILLA · GUERILLA ORGANISATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500190

  5 févr. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés - Préjudice non distinct - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés - Préjudice non distinct - Portée Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402790

  21 mai 2014

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Association - Membres - Organisation et gestion de la partie clandestine des activités constituant un soutien logistique et financier à une organisation terroriste TERRORISME - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre civile

  N° 12/00392

  25 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300117

  23 janv. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement à une obligation de sécurité - Violences physiques ou morales - Violences émanant d'un salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Prise d'acte de la rupture par le salarié pour manquements établis de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeu

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/02265

  8 juin 2004

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance Une mère qui, selon un processus pathologique décrit par le psychiatre commis en première instance, accuse d'inceste et de viol le père des ses enfants sans que cela soit une réalité mais relatant en fait son propre vécu, ne peut se substituer au juge et refuser d'appliquer les ordonnances du JAF. L'attitude de la mère n'est justifiée par aucune raison valable et au contraire son compor- tement constitue po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE