GUENEE

• Cour de cassation

  N° 14RE1087

  25 oct. 2018

  Annulation

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues - Définition - Pressions exercées sur des mis en cause ou des témoins Constituent, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, des éléments inconnus de la juridiction, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de tentative de destruction d'édifices appartenant à autrui bien qu'elle n'eût jamais re

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 15REV016

  8 déc. 2016

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Condamnation d'une personne morale - Relaxe en appel de son représentant poursuivi pour les mêmes faits Ne constitue pas, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne morale condamnée en première instance pour discrimination syndicale et harcèlement m

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• Cour de cassation · COMMISSION_REEXAMEN

  N° 15REV135

  14 avr. 2016

  Renvoi

  REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses REEXAMEN - Demande - Réexamen du pourvoi du condamné - Réexamen de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme - Renvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation - Cas Entre dans les prévisions de l'article 622-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen d'un pourvoi en cassation, formée p

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 14REV004

  10 déc. 2015

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les poursuites après une condamnation passée en force de chose jugée - Exclusion - Annulation d'une mise en demeure préfectorale - Retrait du caractère délictueux aux faits imputés (non) LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation d'une mise en demeure préfectorale, après que le jugement pénal est d

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 14REV017

  10 déc. 2015

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 - Constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies - Caractère contraignant à l'égard de l'Etat auquel elles sont adressées (non) Les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques du 1

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 11REV101

  24 sept. 2015

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Procédure distincte suivie contre le cocondamné - Homicide volontaire - Révélation de nouveaux éléments sur la personnalité du cocondamné Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 14RE1043

  18 juin 2015

  Irrecevabilité

  REVISION - Recevabilité - Conditions - Décision pénale définitive - Exclusion - Epuisement des voies de recours (non) - Cas - Défaut de notification d'un jugement au curateur ou tuteur du majeur protégé DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur - Avis de la décision de condamnation - Défaut - Effets - Délai d'appel - Point de départ - Report APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 13REV144

  18 juin 2015

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Rétractation de la plaignante en l'absence d'autres éléments objectifs - Doute sur la culpabilité (non) La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué l'éclatement de la famille, n'est pas suffisante pour faire naître un

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 14RE1019

  2 avr. 2015

  Annulation sans renvoi

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les poursuites avant une condamnation pénale passée en force de chose jugée LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation - Juridiction administrative - Effet Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 13REV155

  24 nov. 2014

  Irrecevabilité

  REVISION ET REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES - Commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen - Procédure - Demande - Recevabilité - Conditions - Représentation - Portée - Demande de copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier - Recevabilité - Conditions - Demande émanant de l'avocat Aux termes de l'article 624-4 du code de procédure pénale, le requérant est représenté dans la procédure de révision par un avocat choisi par lui ou commis d'office. Il s'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE