GUEGNIARD

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C2

  N° 13/07588

  7 oct. 2015

  En application de l'article 267 du code civil, en cas de dissolution par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail d'un local s'il y avait sa résidence. Tel est le cas de la demande émanant de l'un d'entre eux pour être seul attributaire du droit au bail emphytéotique portant sur l'ancien domicile conjugal du fait qu'il n'a jamais cessé d'habiter le bien et en a assumé seul l'ensemble des charges. Ne peut lui être imposée la co-titularité

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/07386

  13 déc. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE