GUDULE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/06739

  24 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000239

  17 févr. 2010

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Cas Constitue un cas de force majeure justifiant l'annulation du commandement de payer et du procès-verbal de tentative d'expulsion délivrés par le bailleur, l'incident technique survenu dans le système informatique de la banque auprès de laquelle le preneur a passé un ordre de virement dès lors que les circonstances de cette seule cause du non-respect du règlement d'une mensualité due ont re

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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  N° 08/01521

  4 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE